Amendement n° CE8 de M. Thibault Bazin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le coût des mesures prévues par celle-ci. Ce rapport précise notamment les dépenses liées au doublement du plafond de financement des projets financés par MaPrimeRénov’, les coûts associés à la mise en place du dispositif de zéro reste à charge sous forme d’avances remboursables, incluant les frais de gestion supportés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour objectif de garantir une évaluation précise des implications financières des mesures prévues par la présente proposition de loi, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport détaillant le coût de leur mise en œuvre. Les dispositifs proposés, notamment le doublement du plafond de financement des projets MaPrimeRénov’ et le mécanisme de zéro reste à charge sous f… (extrait)