Amendement n° AS68 de M. Yannick Monnet à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, cet article vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé de faciliter la désignation d’une person… (extrait)