Amendement n° II-CF702

ARTICLE 42

Cet amendement ne réécrit pas le texte : il déplace des crédits entre programmes du budget de l'État.

La table officielle porte 4 programmes ; les 3 autres sont à zéro (lignes de gage) et ne sont pas répétés ici.

• Mme Caroline Parmentier RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

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