Amendement n° CL24 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La chambre d’instruction émet un avis conforme sur les communications d’informations prévues au présent II. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale. Et ce, en garantissant un contrôle d’un magistrat du siège dans le cadre de transfert d’informations par les procureurs aux services de renseignement. L’article prévoit un élargissement de la matière des informations… (extrait)