Amendement n° CL223 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Comme de nombreuses dispositions de ce texte, cette mesure participe d’une logique d’aggravation systématique des sanctions pénales s… (extrait)