Amendement n° I-2298 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-point supérieur. » II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli et d'appel nous proposons d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation pour la seule année 2025 afin d'éviter l'irrecevabilité. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et en réalité diminu… (extrait)