Non soutenu.
L'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « dont le taux est fixé par décret, » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé comme suit : » ; 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ; « … (extrait)
Cet amendement des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 15 700 euros brut donc 11 775 euros net par mois environ). Cette mesure vise à financer l'abrogation de la retraite à 64 ans, imposée par 49 al 3 contre une immense majorité du p… (extrait)