Adopté.
I. - L’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1 du I, la date : « 1er juillet 2027 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 » ; 2° A la seconde phrase du IV, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation ». II. - À la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du IV de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembr… (extrait)
L’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) pour les services à la personne. Ce service est mis en œuvre par les Urssaf depuis le mois de janvier 2022. Il bénéficie aux particuliers employeurs au titre d’activités de services à la personne ainsi qu’aux clients d’organismes p… (extrait)