Amendement n° 9 de M. Sylvain Carrière à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les établissements de restauration collective relevant de la commande publique ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages garantissant l'accès des animaux au plein air. Aujourd’hui, la restauration collective peut servir des produits issus d’élevages intensifs ne garantissant pas l'accès des animaux au plein air, y compris des produits importés. Cette situation est inco… (extrait)