Amendement n° 183 de M. Emmanuel Maurel à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dénoncer le fait que l’harmonisation européenne des règles relatives à l’aptitude médicale des personnels ferroviaire non conducteurs risque de provoquer des pertes de droits pour les travailleurs. En application du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « Exploitati… (extrait)