Amendement n° 456 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 706-27 du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent renvoyer le jugement de trafic de stupéfiants aux cours d'assises de droit commun. Nous nous opposons à la « professionnalisation » des cours d’assises. En 2018, nous nous étions opposés à la création des cours criminelles qui étaient venues remplacer les cours d’assises dans un large ensemble de matières criminelles. L’enjeu à l’époque … (extrait)