Amendement n° 338 de Mme Trouvé à l'art. 5

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « biogaz », insérer les mots : « , au sens de l’article L. 281‑1, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie est complété par les mots : « , n’utilisant pas d’intrants provenant de cultures dédiées ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à combler les lacunes de la définition actuelle de “biogaz” pour garantir la durabilité et la pertinence environnementale des filières de biogaz. En effet, l’article L.100-4 4° du Code de l’énergie dans sa version actuelle renvoie à l’article L.445-1, qui lui-même renvoie au livre IV, titre IV, chapitre 6, chapitre renvoyant aux articles L.281-1 et suivants po… (extrait)