Le titre II du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V est complétée par un article L. 7125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125-24-1. - Chaque année, la collectivité territoriale de Guyane établit un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant à l’assemblée d’une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et … (extrait)
Cet amendement vise à étendre, dans sa nouvelle rédaction, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les dispositions de l’article L.4135-19-2-1 du CGCT relatives à la présentation d’un état de l’ensemble des indemnités reçues par les élus de ces collectivités. En l’état, cet article ne s’applique pas pour les élus de ces deux collectivités territoriales.