Amendement n° 8 de Mme Justine Gruet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le délai actuellement prévu de deux mois pour permettre aux conseils départementaux et régionaux de se prononcer sur un projet de création de commune nouvelle est insuffisant au regard des enjeux. Ces projets emportent des conséquences importantes en matière d’organisation territoriale, de finances publiques et de cohérence administrative. Porter ce délai à six mois permettrait de garantir une ana… (extrait)