Amendement n° 10 de Mme Justine Gruet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit des règles spécifiques applicables aux communes nouvelles en matière de composition du conseil municipal. Il introduit ainsi une différenciation injustifiée entre les communes, alors même que l’égalité devant la loi constitue un principe fondamental. Il convient de maintenir des règles identiques pour l’ensemble des communes, afin de préserver l’équité et de garantir le respect… (extrait)