Supprimer cet article.
Cet article modifie les règles de composition des conseils municipaux des communes nouvelles. La représentativité doit résulter du suffrage universel et du choix des électeurs, et non de mécanismes prédéterminés susceptibles de produire des situations déconnectées des réalités locales. Il convient de faire confiance aux électeurs pour déterminer la composition de leurs assemblées locales.