Amendement n° 12 de Mme Justine Gruet à l'article 8 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie l’ordre du tableau des conseillers municipaux dans les communes nouvelles. Ces dispositions remettent en cause la représentation équilibrée des communes historiques, pourtant essentielle à l’acceptabilité des fusions. Chaque commune doit pouvoir conserver une représentation identifiable, garantissant la préservation de son identité.