Amendement n° 26 de M. Yannick Neuder à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatorze alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : a) Aux étudiants en médecine ; b) Aux sages-femmes ; c) Aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ; d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccin… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d’outre-mer.