Amendement n° 35 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet ou de téléphone à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné. Au delà du fait, que cet article est en réalité déjà satisfait par l’article 1er, comme pour le reste de cette proposition de loi, p… (extrait)