Amendement n° CS1378 de Le Gouvernement à l'article 4 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « attributaires » insérer les mots : « et, le cas échéant, un tiers investisseur, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 4 sexies a pour objet d’ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne (Communication interprétative de la Commission du 5 février 2008 concernant l’application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institu… (extrait)