Le parcours du texte
- 25 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale afin d'adapter le système de retraite. Il réduit le taux de cotisation pour certaines prestations, supprime une disposition existante, et prévoit une revalorisation annuelle des pensions en fonction de l'évolution des salaires. Il introduit également des modifications concernant l'âge et le nombre de trimestres requis pour la retraite, ainsi que des dispositions relatives au calcul du salaire de référence pour le calcul des pensions. Enfin, il prévoit des mesures spécifiques pour les travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 65 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean Lassalle LT Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'orientation des retraites (juin 2025) rappelle quatre leviers pour équilibrer le système : modérer les pensions, augmenter les cotisations des salariés, augmenter celles des employeurs, ou reculer l'âge de départ. Il note que les trois premiers sont « récessifs » à long terme (ils pèsent sur la demande ou le coût du travail), tandis que le recul de l'âge augmente à terme l'offre de travail, l'emploi et le PIB ; mais qu'à court terme ce recul peut accroître le chômage le temps que le marché du travail s'ajuste.
Le texte en détails
30 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
Les 30 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1 Abaisse de 8,3 % à 6,6 % un taux de la contribution sociale et abroge le taux dérogatoire réservé à certains revenus intermédiaires.
Abaisse de 8,3 % à 6,6 % un taux de la contribution sociale et abroge le taux dérogatoire réservé à certains revenus intermédiaires.
Article 2 Revalorise au 1er janvier de chaque année les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés selon l'évolution de la moyenne annuelle des salaires.
Revalorise au 1er janvier de chaque année les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés selon l'évolution de la moyenne annuelle des salaires.
Article 3 Fixe à 85 % du salaire minimum de croissance, au 1er juillet 2020, le montant minimal annuel de pension garanti aux non-salariés agricoles par le complément différentiel.
Fixe à 85 % du salaire minimum de croissance, au 1er juillet 2020, le montant minimal annuel de pension garanti aux non-salariés agricoles par le complément différentiel.
Article 4 Interdit que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées soit inférieur à 60 % du niveau de vie médian constaté chaque année.
Interdit que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées soit inférieur à 60 % du niveau de vie médian constaté chaque année.
Article 5 Fixe à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 et supprime les paliers d'âge antérieurs.
Fixe à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 et supprime les paliers d'âge antérieurs.
Article 6 Fixe à 160 trimestres la durée exigée des assurés nés à partir de 1960 et abroge ce régime au 1er janvier 2030.
Fixe à 160 trimestres la durée exigée des assurés nés à partir de 1960 et abroge ce régime au 1er janvier 2030.
Article 7 Ouvre une retraite anticipée aux assurés exposés à des conditions de travail pénibles, l'âge baissant à hauteur de la durée d'exposition, dans la limite de 5 ans.
Ouvre une retraite anticipée aux assurés exposés à des conditions de travail pénibles, l'âge baissant à hauteur de la durée d'exposition, dans la limite de 5 ans.
Article 8 Fixe le salaire de base de la pension au salaire annuel moyen des 10 années civiles les plus avantageuses pour l'assuré, postérieures à 1947.
Fixe le salaire de base de la pension au salaire annuel moyen des 10 années civiles les plus avantageuses pour l'assuré, postérieures à 1947.
Article 9 Permet au fonctionnaire ou militaire d'opter pour une pension calculée sur le traitement et les primes de ses 10 meilleures années, au lieu du calcul prévu au I.
Permet au fonctionnaire ou militaire d'opter pour une pension calculée sur le traitement et les primes de ses 10 meilleures années, au lieu du calcul prévu au I.
Article 10 Supprime, au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une réduction opérée compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Supprime, au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une réduction opérée compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Article 11 Plafonne à 75 fois le salaire minimum de croissance horaire le minimum de cotisations exigé pour valider une période d'assurance vieillesse.
Plafonne à 75 fois le salaire minimum de croissance horaire le minimum de cotisations exigé pour valider une période d'assurance vieillesse.
Article 12
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cinquante-huit ». CHAPITRE II Promouvoir la solidarité
Article 13 Compte les périodes d'études supérieures et de stage rémunéré dans la durée d'assurance ouvrant droit à pension de retraite.
Compte les périodes d'études supérieures et de stage rémunéré dans la durée d'assurance ouvrant droit à pension de retraite.
Article 14
Texte de l'article
À la première phrase du VII de l’article L. 351-4 du même code, les mots : « chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « le parent bénéficiaire ».
Article 15 Fixe une majoration forfaitaire de pension de 600 euros par enfant, dès le premier et dans la limite de 4 enfants, pour tout assuré.
Fixe une majoration forfaitaire de pension de 600 euros par enfant, dès le premier et dans la limite de 4 enfants, pour tout assuré.
Article 16 Crée, pour l'assuré assumant au foyer la charge permanente d'un proche très dépendant, une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par 30 mois, plafonnée à 8 trimestres.
Crée, pour l'assuré assumant au foyer la charge permanente d'un proche très dépendant, une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par 30 mois, plafonnée à 8 trimestres.
Article 17 Interdit que le minimum de pension de retraite soit inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance.
Interdit que le minimum de pension de retraite soit inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance.
Article 18 Supprime la condition de ressources de la pension de réversion et fixe à 75 % les 2 valeurs que son deuxième alinéa renvoyait à un décret.
Supprime la condition de ressources de la pension de réversion et fixe à 75 % les 2 valeurs que son deuxième alinéa renvoyait à un décret.
Article 19 Porte de 50 % à 75 % un taux de la pension de réversion du conjoint prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Porte de 50 % à 75 % un taux de la pension de réversion du conjoint prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 20 Étend la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité et la répartit au prorata de la durée de chaque vie commune.
Étend la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité et la répartit au prorata de la durée de chaque vie commune.
Article 21 Étend aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion des retraites civiles et militaires, répartie au prorata de la durée de chaque vie commune.
Étend aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion des retraites civiles et militaires, répartie au prorata de la durée de chaque vie commune.
Article 22
Texte de l'article
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Article 23 Réduit de 4 points à compter de 2021, puis de 2 points à compter de 2022, un taux de cotisations d'assurance maladie, avant d'abroger cette réduction en 2023.
Réduit de 4 points à compter de 2021, puis de 2 points à compter de 2022, un taux de cotisations d'assurance maladie, avant d'abroger cette réduction en 2023.
Article 24 Abroge la réduction dégressive de cotisations sociales au 1er janvier 2023 et y introduit un plafond de 20 % en 2021 puis de 10 % en 2022.
Abroge la réduction dégressive de cotisations sociales au 1er janvier 2023 et y introduit un plafond de 20 % en 2021 puis de 10 % en 2022.
Article 25
Texte de l'article
Le II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 26 Assujettit les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution vieillesse au taux de la cotisation patronale, non déductible de l'impôt sur les sociétés.
Assujettit les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution vieillesse au taux de la cotisation patronale, non déductible de l'impôt sur les sociétés.
Article 27 Permet de majorer la cotisation vieillesse patronale selon des critères énumérés et fait consulter le comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Permet de majorer la cotisation vieillesse patronale selon des critères énumérés et fait consulter le comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Article 28 Porte de 16 % à 20 % un taux du forfait social.
Porte de 16 % à 20 % un taux du forfait social.
Article 29
Texte de l'article
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée.
Article 30 Compense le coût de la loi pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense le coût de la loi pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.