Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 août 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de limiter la quantité de cigarettes que les particuliers peuvent transporter après leur achat, en imposant l'accompagnement d'un document pour tout colis de plus de 0,4 kilogramme. Il introduit également une taxe additionnelle pour compenser les charges financières encourues par l'État et les collectivités territoriales en raison de cette mesure. L'objectif est de freiner les achats transfrontaliers de tabac, qui sont considérés comme un obstacle à la lutte contre le tabagisme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 août 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le tabagisme est un des fléaux majeurs de notre société contemporaine. En effet, il est considéré comme responsable de plus de 73 000 décès chaque année et est à l’origine de plus de 90 % des cancers du poumon. Nous devons ainsi lutter contre ce phénomène ; ce doit être une priorité de tous les gouvernements. Au-delà des nécessaires campagnes de prévention sur le sujet, il existe deux moyens majeurs de lutter contre le tabagisme : d’une part, réduire le nombre de lieux où il est possible de fumer - c’est le sens du décret du 15 novembre 2006 visant à interdire de fumer dans les lieux publics ; d’autre part, augmenter le prix du tabac. Depuis 2003 et la « guerre au tabac » instituée par le Président Jacques Chirac, tous les gouvernements successifs ont mis en œuvre des plans cancer (2003-2007, 2009-2013 et 2014-2019) dans lesquels des dispositions de lutte contre le tabagisme étaient prises. Ainsi, depuis 2003, la vente de tabac et de cigarettes a fortement diminué, conséquence notamment de la hausse régulière des prix. Sur le plan de la santé publique, c’est donc un succès que l’on ne peut contester. Cependant, ces différentes politiques s’accompagnen t d’effets très pervers. Si, en effet, la hausse des taxes sur les cigarettes engendre une baisse des volumes enregistrés par les buralistes pour une consommation annuelle de plus de 54 milliards de cigarettes environ, ces chiffres masquent la réalité de la consommation de cigarette s en France, nombre de fu…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le III du chapitre IV du titre III de la première partie du code général des impôts est complété par un article 575 N ainsi rédigé : « Art. 575 N. – Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 0,4 kilo gramme, sans être accompagnés d’un document mentionné au II de l’article 302 M. « À l’exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 d e l’article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 568 ou dans de quantités fixées par arrêté du ministère chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 0,4 kilogramme de tabacs manufacturés. »…
- Article 2 Les charges pour l’État résultant de l’application de la présente loi sont compensées, à dure concurrence, par la création d’u ne taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Article 3 Les charges pour les collectivités territoriales résultant de l’application de la présente loi sont compensées, à dure concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)