Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les critères d’attribution de la mention « Mort pour la France » afin d’inclure les militaires et les personnels civils tués ou morts de blessures subies lors d’une opération intérieure. Il ajoute une disposition dans le code de la défense pour étendre le champ des opérations concernées aux opérations intérieures. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la pa trie, s’incline devant eux et devant leurs familles. » L’article premier du code des pensions militaire s d’invalidité et des victimes de guerre témoigne de l’hommage rendu par la Nation a ceux qui ont donné leur vie pour elle, ou ont péri en son nom. La reconnaissance de la Nation se traduit par un droit à réparation, protéiforme, au bénéfice des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants, ainsi qu’aux victimes d’actes de guerre et de terrorisme. Cette réparation prend souvent la forme d’un soutien financier, comme par exemple la retraite du combattant versée aux anciens combattants, ou encore les pensions et allocations versées aux invalides, aux conjoints survivants ou aux orphelins et pupilles de la Nation. Mais au-delà de cette réparation financière et sociale, la reconnaissance de la Nation se traduit également pa r la délivrance de titres et de mentions dont la plupart n’ouvrent aucun droit, mais témoignent simplement de l’hommage de la Nation s’inclinant devant la mémoire de ceux qui sont morts pour elle. La plus ancienne de ces mentions est celle de « Mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915. La délivrance d e cette mention est essentiellement honorifique et n’ouvre droit au versement d’aucun pécule, capital ou pension lors de son attrib…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 11° de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° D’un militaire ou personnel civil engagé dans une opération intérieure, tué ou mort de blessures subies à l’occasion de cette opération. »
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 4123-4 du code de la défense, après le mot « extérieures », sont insérés les mots : « ou intérieures ».
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)