Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à harmoniser les règles européennes de lutte contre les pollutions diffuses en modifiant les dispositions du code de l’environnement. Il élargit la responsabilité des importateurs et distributeurs en les rendant solidairement responsables des redevances liées aux substances potentiellement dangereuses. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, tout agriculteur français utilisant certains produits phytosanitaire s, pharmaceutiques ou des semences traitées au moyen de ces produits est assujetti à une redevance pour pollutions diffuses. Cette redevance assez dissuasive vise à éviter l’us age de substances toxiques, cancérigènes, mutagènes, dangereuses pour la reproduction, ou pour l’environnement. L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement renvoie à une liste de substances potentiellement dangereuses fixées chaque année par un arrêté ministériel qui se fonde lui-même sur des règlements ou décisions communautaires. Pour l’année 2017, c’est un arrêté du 27 décembre 2 016 qui fournit une liste qui remplit sept pages au Journal officiel. L’arrêté précise d’ailleurs que pour certaines substances, « aucune autorisation de mise sur le marché pour les produit s phytopharmaceutiques les contenant n’est délivrée actuellement en France. » C’est là que réside le principal problème : chez nos voisins de l’espace économique européen, des exploitants peu scrupuleux utilisent des substances interdites, en ne payant en tous cas aucune redevance. Il en résulte bien évidemment une distorsion de la concurrence qui nuit à nos agriculteurs français, dont les champs ou les vergers produisent des fruits et légumes sains mais auxquels la grande distribution préfère des produits étrangers plus douteux mais vendus au rabais. L’objet de la présente proposition consiste à …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Les importateurs et distributeurs d’alim ents ou de semences produits suivant l’une des méthodes exposées au I sont également présumés solidairement assujettis à la redevance pour pollutions diffuses, s’ils ne sont pas en mesure de prouver que la dite redevance n’a pas été réglée dans le pays d’origine des produits importés. » II. – Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Pour les aliments importés, la masse de s substances taxées est présumée égale à la masse totale des semences o u aliments concernés ; sauf si l’importateur ou le distributeur est à même d’apporter la preuve de la masse exacte des substances taxables. »…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)