Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'étendre le contrôle administratif de la Cour des comptes aux dépenses courantes de l'Assemblée nationale, de la même manière qu'il s'applique aux autres administrations publiques. Il modifie le code des juridictions financières afin d'inclure l'Assemblée nationale dans le champ d'application du contrôle de la Cour des comptes. Ces modifications visent à renforcer la transparence et la rigueur dans la gestion des deniers de l'Assemblée nationale. Le texte précise que ce contrôle concerne la qualité des états comptables et leur conformité aux textes légaux, sans porter sur la gestion budgétaire ou financière globale de l'Assemblée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2013, la Cour des comptes certifie les comptes de l’Assemblée nationale. Cet audit est conforme à la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président de l’Assemblée nationale et le Premier président de la Cour des comptes. Le cadre et les modalités en sont définis dans le respect des textes auxquels cette convention se réfère : l’article 47-2 de la Constitution ; l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; l’article 58-5° de la loi organique du 1 er août 2001 et enfin l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale. La mission de la Cour concerne la qualité des états comptables et leur conformité aux principes énoncés dans les textes ci-dessus. Elle n’a pas pour objet d’émettre un avis sur la gestion budgétaire et financière de l’Assemblée nationale ni sur l’utilisation des versements opérés ou des dotations attribuées par elle. Cependant, les débats qui se sont déroulés au mois d’octobre 2017 lors de l’examen de la modification du Règlement de l’Assemblée ont montré que certaines dépenses de fonctionnement interne engagées par la questure étaient à la fois somptuaires et opaques. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé que les dépenses courantes de l’Assemblée nationale puissent, comme pour toute administration publique, faire l’objet d’un contrôle administratif concernant l’opportunité des mandatements relatifs à son fonctionnement interne et à l’absolue régularité des…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 111-3 du code des juridictions financière est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes s’exerce sur les opérations des Assemblées parlementaires sont fixées par un décret en Conseil d’État, compte tenu du statut spécial de cet établissement. »…
- Article 2 I. – L’article L. 312-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour, sauf dans les cas prévus à l’article L 312 – 1, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. » ; b) Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Les présidents ainsi que les questeurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; ». II. – À l’article L. 312-2, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a bis ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)