systèmes de vidéo protection

MESDAMES, MESSIEURS, La vidéo protection est un outil efficace de lutte contre les nouvelles formes d’insécurité urbaine. Elle ne se substitue e n aucun cas aux actions de prévention et de sécurité menées par les villes, mais représente un complément efficace aux dispositifs existants. L’ob jectif est de lutter activement contre la délinquance mais aussi contre les infractions au code de la route, les incivilités et les dégradations de l’espace public. L’installation de systèmes de vidéo protection sur les façades donnant sur la voie publique se heurte néanmoins parfois au refus d’autorisation des propriétaires des immeubles concernés. Or, il s’avè re que dans certaines communes, les autorités publiques compétentes n’ont d’autres choix que d’installer ces systèmes sur des murs ou façades extérieurs de propriétés privées. Faciliter cette installation est essentiel pour le renforcement de la sécurité de nos concitoyens. La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011 -267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), a défini un régime administratif d’autorisation s’agissant de l’installation des systèmes de vidéo protection. Selon l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, « la transmission et l’enregistrement d’images prises su r la voie publique par le moyen de la vidéo protection », peuvent être mises en œuvre par « les autorités …