Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un Comité Impact Normes, une autorité administrative indépendante chargée d’évaluer les effets des projets de loi et de textes réglementaires sur les entreprises, les collectivités territoriales et les particuliers. Ce comité est organisé en trois commissions et dispose d’un délai de quatre semaines pour rendre son avis, pouvant être ajusté selon l’urgence ou l’importance du texte. Il rend annuellement un rapport sur l’évolution de la charge légale et réglementaire. Son organisation et son fonctionnement sont définis par un décret en Conseil d’État. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge administrative liée à cette nouvelle institution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 7 400 traités, 17 000 textes communautaires, 11 000 lois, 127 000 décrets : tel est le contexte normatif français actuel. Cette accumulation des normes pèse sur les collectivités territoriales, sur les entreprises et sur tous les citoyens. Cela conduit à une complexification et engendre souvent des surcoûts inutiles. À titre d’exemple, notons un décret qui impose une réglementation sismique dans des zones qui n’ont jamais connu de secousses sismiques, ou encore une réglementation qui impose à un hôtel en milieu rural adossé à une falaise une mise aux normes qui mettrait en péril l’équilibre économique de cet établissement en supprimant plusieurs chambres. Pour les seules collectivités territoriales, l’adaptation à des normes a coûté 2,3 milliards d’euros entre 2009 et 2011. Au regard de ce constat, des rapports ont été effectués, des lois de simplification ont été présentées, mais il faudrait plus de vingt ans de travail législatif pour corriger les excès. En 2013, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a vu le jour, avec pour objectif affiché de lutter contre l’inflation normative, en contrôlant le stock de normes nouvelles et en proposant des simplifications au sein des normes existantes. Par ailleurs, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué en 2014 : il peut être saisi par les collectivités territoriales des difficultés qu’elles rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les ter…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée « Comité Impact Normes ». Le Comité Impact Normes évalue, sur la base des études d’impact accompagnant les projets de loi et textes réglementaires et d’études internes, les effets et impacts que ces textes sont susceptibles d’avoir sur la vie des entreprises, des collectivités territoriales, leurs établissements publics et des particuliers. Il contrôle les conséquences de ces projets de textes sur l’évolution de la charge induite par la législation et la réglementation sur les entreprises, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les particuliers. Le Comité Impact Normes est saisi par le Gouvernement ou s’autosaisit. Les avis rendus par le Comité sont publiés dès lors qu’ils ont été rendus.…
- Article 2 Le Comité est organisé en trois commissions chargées respectivement des textes relatifs aux entreprises, de ceux relatifs aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et de ceux relatifs aux particuliers. Le Comité comprend un président et trois vice-présidents affectés chacun à une commission, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par décret du Président de la République. Chaque vice-président est assisté dans ses fonctions par dix membres composant chaque commission, choisis en raison de leur connaissance économique, financière et juridique et de leurs qualités particulières dans les domaines respectifs de leur commission. En tant que de besoin, les commissions peuvent bénéficier de l’appui de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et d’autres organismes publics et parapublics pour mener leurs études.…
- Article 3 Le comité dispose, pour rendre son avis, d’un délai de quatre semaines, qui peut être réduit en cas d’urgence ou allongé si l’importance du texte le justifie.
- Article 4 Les travaux du comité font l’objet d’un rapport annuel remis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ce rapport fait apparaître l’évolution de la charge induite par la législation et la réglementation sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les entreprises et les particuliers. Il propose aussi des pistes d’amélioration pour une meilleure prise en compte des effets des textes législatifs et réglementaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les entreprises et les particuliers.…
- Article 5 Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement et les conditions d’exercice du Comité Impact Normes.
- Article 6 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)