prime de proximité commerces première nécessité

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Pierre Morel-À-L'HuissierLC · avec 13 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose la création d’une prime destinée aux commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique. Cette prime vise à soutenir ces commerces face aux difficultés financières qu’ils rencontrent, notamment en raison des coûts d’exploitation. Les modalités d’attribution de cette prime seront déterminées par un décret en Conseil d’État. Pour compenser les charges supplémentaires pour l’État, une taxe additionnelle sera instaurée sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 6 décembre 2017
Identifiant : PIONANR5L15B0466
Dossier législatif : DLR5L15N36186

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Pour garantir la vitalité des territoires notamment ruraux il convient de favoriser le maintien d’activités commerciales en accompagnant les commerces de première nécessité. Ils sont essentiels pour la survie des territoires ruraux. Ils constituent un atout de première importance dans le maintien et le développement du tissu économique et social du territoire. Les bars, les boulangeries, les boucheries, les épiceries sont confrontés à l’heure actuelle à de graves difficultés et doivent face à d’importants frais quotidiens qui peuvent s’avérer insurmontables (chauffage, entretien des locaux, charges...). Celles-ci peuvent mettre en péril leur commerce. Leur disparition serait très préjudiciable pour les habitants des petites communes. La présente proposition de loi prévoit l’instaurati on d’une prime de proximité en faveur des aux commerces de premières nécessités situés dans une commune connaissant des difficultés économiques. Cette aide sera modulée en fonction de critères tenant aux difficultés économiques ainsi qu’à la situation géographique (montagne par exemple). Elle sera affectée au dernier commerce rural qui reste ouvert toute l’année et qui accepte de remplir des missions d’intérêt général pour la population locale. Un décret en Conseil d’État fixera les crit ères d’éligibilité des communes, des commerces concernés et le montant de ladite prime. Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Une prime pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique est créée.
  • Article 2 Les modalités et conditions d’obtention seront fixé es par un décret en Conseil d’État.
  • Article 3 Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin