Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure afin de permettre aux polices municipales de se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Cette mutualisation vise à améliorer l’efficacité et la coordination des services de sécurité entre les communes. Les conditions de création de ce type de syndicat sont définies par des dispositions législatives existantes. Le texte ne précise pas les modalités opérationnelles de cette mutualisation, ni les critères de sélection des communes concernées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La sécurité publique est un devoir régalien de l’Ét at, affirmé dans l’article premier de la Déclaration des droits de l ’Homme et du Citoyen de 1789, la sûreté étant déclarée droit inaliénable et imprescriptible de l’Homme et qui nécessite une force publique instituée pour l’avantage de tous. Le code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale indique qu’elles concourent à plusieurs missions fondamentales et prioritaires, sur l’ensemble du territoire : la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre public et la protection des personnes et des biens. C’est dans ce cadre que ces deux forces assurent au quotidien la sécurité des personnes, des biens et des institutions, la lutte contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue, la protection du pays contre la menace extérieure et le terrorisme, le maintien de l’ordre public. Au fil des ans, la persistance d’une délinquance au x caractéristiques multiples, et un contexte budgétaire national aux marges d’évolution particulièrement contraintes, ont amené la Police nationale comme la Gendarmerie à concentrer leurs efforts sur ces missions essentielles. Dans le même temps, les communes ont déployé, au ni veau local, des dispositifs de prévention et de surveillance de l’o rdre public via la création de polices municipales, et le développement de coopérations avec différents partenaires contribuant à la pr…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévue s par les articles L. 5211-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ». 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommunal à vocation unique exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales ». II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)