Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’instaurer une écotaxe spécifique sur les propriétaires de camping-cars circulant en Corse. L’écotaxe s’applique sur le territoire de la collectivité de Corse, à compter du 1er janvier 2019. Elle vise à réduire l’impact environnemental et les nuisances liées à la présence de ces véhicules, en particulier en raison des caractéristiques géographiques et des difficultés de circulation sur les routes de l’île. La mesure s’inscrit dans un contexte de développement touristique important des camping-cars en Corse, accompagné de tensions entre les résidents et les professionnels du tourisme. Le texte ne précise pas le montant de l’écotaxe ni les modalités de son application.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le camping-car est une pratique de villégiature qui remporte un franc succès auprès notamment des clientèles « senior », souvent à fort pouvoir d’achat, qui sont en quête d’indépendance, de découverte et de voyage (1,5 million en Europe dont 27 % en France). La Corse est une région attractive pour cette forme de tourisme : les entrées de camping-cars sont chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015). Il s’agit de longs séjours de 13,2 jours en moyenne, soit un équivalent de nuitées de l’ordre d’un million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l’île avec une saisonnalité marquée de juin à septembre (+ de 2 000 véhicules présents chaque jour en Corse pendant 4 mois avec, à titre d’exemple, une pointe de 3 350 camping-cars le 11 août 2015). Le développement significatif de ce marché dans l’î le n’est pas sans impact sur ses écosystèmes fragiles. Cette pratique touristique peut entraîner, et ce depuis plusieurs années, une certaine forme de rejet de la part de la population résidente et des professionnels du tourisme. Il est particulièrement important d’avoir à l’espri t que s’ajoute à ces considérations le relief particulier de l’île-monta gne qu’est la Corse, constituée d’étroites routes sinueuses, peu adaptée s aux camping-cars, occasionnant régulièrement encombrants et conflits d’usage dans les sites touristiques les plus fréquentés. Sans pour autant freiner ce marché, une régulation …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies A ainsi rédigé : « Art. 285 octies A. – 1 À compter du 1 er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe. « 2 Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de Corse. « 3 La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de cr édit-bail ou d’un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire, d’une part, et le propriétaire solidairement. « 4 La taxe est exigible à l’arrivée dans un espace portuaire de l’île de Corse. « 5 Son acquittement est attesté par la délivrance d’une vignette apposée sur le véhicule. « 6 Le tarif de la taxe est composé d’une part fixe et d’une part variable. « La part fixe est établie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone de la manière suivante : « Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la part fixe applicable par camping-car (en euros) N’excédant pas 200 100 Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 150 Fraction supérieure à 250 200 « L’organe délibérant de la Collectivité de Corse applique, chaque année, à cette part fixe un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,75 établi en fonction de la durée de séjour. « Le montant total de la taxe établie n’excède pas 350 € pour tout le séjour. « 7 Le produit de la taxe est affecté à la Collectivité de Corse qui en fixe le montant chaque année. « 8 La collectivité de Corse rembourse la taxe sur présentation de justificatifs, par l’assujetti, attestant du stationnement du véhicule dans des aires adaptées ou dans un établissement délivrant d es prestations d’hébergement de plein air relevant de la réglementation du camping-caravanage et de l’habitat de loisirs. « 9 Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte, de communication, de vente et distribution ainsi que l es sanctions en cas de non-respect de la présente obligation. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information et d’évaluation sur la mise en place de l’écotaxe en Corse, en associant l’Agence du Tourisme de la Corse, les professionnels du tourisme, des élus de l’Assemblée de Corse et des élus locaux.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)