Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer un nouveau titre dans la Constitution, intitulé « Ordre juridictionnel administratif ». Il vise à consacrer de manière constitutionnelle le rôle et la compétence du juge administratif. En particulier, il précise que ce juge est compétent en dernier ressort pour statuer sur certaines questions, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire. Cette disposition renforce le cadre juridique dans lequel le juge administratif exerce ses fonctions. Le texte reflète un renouvellement de l'office du juge administratif, notamment en matière de protection des libertés publiques et de contrôle de l'action de l'administration.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Eu égard au caractère permanent du péril que constitue le phénomène du terrorisme, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a pour double objectif de permettre une sortie maîtrisée de l’état d’urgence et d’intro duire dans le droit positif des mesures pérennes visant à permettre de lutter contre le terrorisme. Cette loi ainsi que celle plaçant la France sous l’état d ’urgence ont renouvelé l’office du juge administratif en lui attribuant compétence pour se prononcer sur la légalité de la fermeture des lieux de culte ainsi que sur les mesures individuelles de contrôle et de surveillance. Le juge administratif joue un rôle croissant dans l a protection des libertés. Jusqu’à la fin du XX ème siècle, le juge administratif a notamment pour fonction de réguler l’action de l’administration dans l’intérêt public, le recours pour excès de pouvoir constituant l’arme principale mise à la disposition du citoyen pour défendre la légalité. C e recours est finalement devenu un instrument destiné à préserver les libertés publiques, tout en garantissant le respect et la recherche d’un ordre public. Le juge administratif a ainsi limité l’action de l’administ ration à l’aune des libertés consacrées par le bloc de constitutionnalité, la loi et les principes généraux du droit dégagés par lui. Depuis quelques décennies, le législateur a pris conscience de ce rôle en lui attribuant, à travers la loi du 8 février 1…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « TITRE VIII BIS « ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF « Art. 66-2. – À l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agent s, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. « L’ordre juridictionnel administratif contribue au respect de l’État de droit dans les conditions fixées par la loi. « Le Président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature administrative, est garant de l’indépe ndance de la juridiction administrative. Le Conseil supérieur de la magistrature administrative émet des propositions pour les nominations des magistrat s administratifs, il est consulté sur les questions individuelles relatives à leur carrière et exerce le pouvoir disciplinaire. « Les magistrats de l’ordre administratif sont inamovibles. « Une loi organique porte statut des magistrats administratifs et détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature administrative. »…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)