Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à favoriser l'accès à des pratiques sportives inclusives et diversifiées pour tous, en renforçant le rôle des fédérations sportives agréées. Il leur délègue une mission spécifique d'intérêt civique, d'insertion et de santé, en insistant sur la diversification des pratiques et l'accessibilité aux activités physiques. L'objectif est de permettre à un plus large public de bénéficier des bienfaits du sport, indépendamment de leur niveau ou de leurs préférences.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La pratique d’activités physiques ou sportives est bénéfique. Elle apporte mieux être individuel, cognitif et social. La pratique d’activités physiques ou sportives est primordiale en matière de prévention de certaines maladies chroniques et joue un rôle fondamental dans la lutte contre l’obésité. Le temps passé devant un écran – télévision, ordinateur, téléphone – ne cesse de s’accroître et le niveau d’inactivité physique atteint en France constitue désormais un risque plus important que le tabagisme ou l’alcoolisme. L’enjeu est de santé publique. Le sport est également reconnu comme facilitant l’insertion et l’intégration sociale. Pour certains individus, les pratiques physiques peuvent être des supports essentiels de la vie sociale et représentent un outil à fort potentiel de cohésion sociale. Participant de l’éducation, les pratiques physiques peuvent notamment contribuer à la formation en acte du citoyen. Pourtant, associée aux pratiques compétitives et à leurs puissantes représentations médiatiques, l’offre sportive actuelle connaît une rigidité organisationnelle qui ne permet pas de répondre pleinement à ces enjeux, à la diversité des attentes ou à l’inappétence d’une grande partie de la population à se mettre en action. Une meilleure accessibilité des activités physiques et sportives est nécessaire, cela à tous les âges de la vie. Elle implique une plus grande sensibilisation des publics aux bienfaits du sport ainsi qu’une participation accrue de …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er est complétée par un article L. 131-23 ainsi rédigé : « Art. L. 131-23. – Les fédérations sportives agréées, exerçant à titre principal une mission d’intérêt civique, d’insertion et de santé à travers la diversification des pratiques et l’accessibilité aux activités physiques et sportives multidisciplinaires, reçoivent délégation du ministre en charge des sports. « Les fédérations délégataires au titre du présent article : « – organisent toutes formes d’événements, de rencontres et de manifestations à caractère sportif ayant pour finalité le sport pour tous, l’engagement citoyen, la santé ou l’insertion sociale et professionnelle par le sport ; « – forment les responsables d’associations, de structures et d’organisations labellisées en charge d’accueillir et d’accompagner des publics prioritaires et des publics destinataires de programmes d’État ; « – réglementent les parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, de santé ou d’insertion sociale et professionnelle par le sport ; « – certifient les structures, organisations et associations chargées de l’accompagnement et de l’accueil des bénéficiaires des parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, d’insert ion sociale et professionnelle par le sport ou de santé. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation. »…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)