Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de faciliter la garde d’enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans des zones dérogeant au repos dominical. Il prévoit que ces entreprises puissent bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions. Il introduit également des contreparties pour les salariés ayant la charge d’un enfant de moins de douze ans, sous forme de chèque emploi-service universel. Enfin, il crée un label « Qualité familiale » délivré par le ministère du travail, visant à certifier l’engagement des commerces en faveur de la garde d’enfants de leurs salariés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’encadrement de l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail non alimentaires doit s’accompa gner de mesures destinées à faciliter la création de places en crèches permettant d’accueillir les enfants des salariés des entreprises bénéficiant de cette autorisation ou, tout du moins, à fournir des contreparties pour com penser les charges induites par la garde d’enfant qui permettront, en outre, la création d’emplois à domicile. Les articles 241 et suivants de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont permis d’instituer des dérogations de plein droit au repos dominical sur un fondement géographique. Ainsi, il a été créé des zones touristiques internationales (ZTI), des zones commerciales (ZC) et des zones touristiques (ZT). La présente proposition de loi vise à compléter les compensations financières obligatoires en contrepartie du repos dominical. En premier lieu, parmi les compensations qualitativ es envisageables, figure l’augmentation du nombre de places en crèche privée telles que les crèches en entreprise ou inter-entreprises. En l’état du droit positif, les entreprises imposée s d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionne ment d’établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après le premier alinéa à l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % à la condition qu’elles soient situées dans le s zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 du code de travail et que le financement des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L.2324-1 du code de la santé publique soient ouverts le dimanche ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits pré vus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
- Article 2 Après le quatrième alinéa de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le salarié ayant la charge d’un enfant de moins de douze ans, ces contreparties prennent la forme du chèque emplo i-service universel mentionné à l’article L. 1271-1 et dont le montant, financé à 60 % au moins par l’employeur, ne peut être inférieur à une journée de salaire minimum de croissance. »…
- Article 3 Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Un label « Qualité familiale », délivré par l e ministère du travail, permet de certifier l’engagement des commerces de détail non alimentaires ouverts le dimanche en faveur de la garde d’enfants de leurs salariés. Les conditions d’attribution de ce label seront fixées par décret. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)