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expulsion étrangers ordre public

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Guillaume LarrivéLR

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la loi afin de permettre l'expulsion d'étrangers dont la présence en France est considérée comme une menace pour l'ordre public. Il supprime les restrictions actuelles qui exigent une certaine gravité de la menace ou tiennent compte de la situation personnelle de l'étranger. Les dispositions légales et conventionnelles qui s'opposent à cette modification devront être dénoncées et renégociées. L'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est modifié pour refléter cette nouvelle disposition.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 18 avril 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0891
Dossier législatif : DLR5L15N36566

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 18 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La République française doit recouvrer le droit d’expulser tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public. Les restrictions actuellement prévues par la loi doivent, en conséquence, être abrogées (qu’il s’agisse de l’exigence de « gravité » de la menace pour l’ordre public ou de la situation personnelle de l’étranger). Les stipulations conventionnelles qui s’opposeraient à cette nécessaire évolution du droit français devront être dénoncées et renégociées.

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public ». II. – Les articles L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4 et L. 521-5 du même code sont abrogés. III. – Le Conseil d’État est compétent, en premier et dernier ressort, pour connaître des décisions prises en vertu de l’article L. 521-1 du même code.…

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Pour aller plus loin