service minimum transports ferroviaires

MESDAMES, MESSIEURS, En 2007, une loi a été votée par le Parlement instaurant un service minimum à la SNCF. Celle-ci a permis de réelles avancées, notamment quant à l’information des voyageurs en cas de grève. Cependant, il n’existe toujours pas de service minimum réel, et dans certaines gares, aucun train ne passe. Il est nécessaire que chacun puisse bénéficier d’un service minimum dans toutes les gares, afin de laisser la possibilité, bien que réduite, à tous les Français de se déplacer. Cette proposition de loi complète la loi de 2007, e n permettant la mise en place d’un service minimum réel dans toutes les gares du territoire. Celle-ci a introduit dans la législation l’élaborat ion d’un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation. La présente proposition de loi permet ainsi d’appli quer réellement ce plan de transport, en permettant à la direction de l’entreprise ferroviaire de requérir au concours des salariés indispensables à la mise en place de celui-ci. De plus, la proposition de loi impose un service minimum pour toutes les gares, tout en maintenant le principe de priorités de desserte. Cette proposition de loi permet ainsi aux Français de se déplacer, où qu’ils soient sur le territoire, malgré un service très réduit. Le droit de grève est respecté, tout comme le principe de continuité des services publics.