Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier les règles du permis à points en réduisant le délai de réattribution des points pour certains excès de vitesse. Il s'agit spécifiquement des infractions consistant en un excès de vitesse inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure au-delà de la limite de 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies. Le délai de six mois prévu actuellement est ramené à trois mois dans ce cas. Cette mesure s'inscrit dans le contexte de l'abaissement de la limite de vitesse à 80 kilomètres par heure sur ces routes. Elle vise à assouplir les règles du permis à points sans en modifier le principe général.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La décision du Gouvernement de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies de 90 à 80 kilomètres par heure a provoqué de nombreuses réactions. Si le bien-fondé de l’objectif de cette décision ne peut être contesté, qui est la baisse du nombre de morts sur la route, il semble essentiel de prouver son intérêt pédagogique. Plusieurs associations de conducteurs, des particuliers, des professionnels, contestent cet abaissement et craignent que cette mesure repose plus sur des considérations financières que sur des objectifs de sécurité routière. Bien que cette décision repose sur les résultats de l’expérimentation menée entre 2015 et 2017 sur plusieurs tronçons, ainsi que sur l’avis du Conseil national de la sécurité routière qui avait déjà proposé cette mesure d’abaissement en 2013. Le débat parlementaire étant exclu du processus d’u ne telle décision, qui relève du pouvoir règlementaire, il convient d’apporter des assouplissements à cette mesure afin d’en prouver s on objectif juste : l’augmentation de la sécurité sur les routes et la baisse du nombre de morts. C’est pourquoi la présente loi vise à réduire le délai de réattribution de points pour les excès de vitesse inférieurs ou égal à 10 kilomètres par heure au-dessus de 80 kilomètres par heure. Sans remettre en cause le permis à points, cette me sure permettrait de montrer son intérêt pédagogique. Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de l a présente proposition de…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de six mois à l’alinéa précédent est ramené à trois mois si l’infraction ayant entraîné le retrait d’un point est un excès de vitesse inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure au-dess us de 80 kilomètres par heure. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)