liberté des étudiants de passer leurs examens

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Christophe LagardeUDI · avec 16 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens en modifiant le code pénal. Il précise que les infractions liées aux examens peuvent être commises non seulement dans un cadre scolaire, mais aussi dans le service interacadémique des examens et concours. Un nouveau dispositif juridique est introduit pour encadrer les comportements qui perturbent l’organisation des examens dans les établissements d’enseignement supérieur. Il précise que l’accès à ces lieux est réglementé et que les personnes non habilitées ne peuvent y pénétrer ou s’y maintenir. Ces dispositions visent à garantir des conditions de passage des examens respectueuses des droits de tous.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 juin 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1076
Dossier législatif : DLR5L15N36679

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs semaines, les mouvements de protestation contre la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orienta tion et à la réussite des étudiants ont profondément déstabilisé l’organisati on des cours et des examens dans les établissements d’enseignement supérieur. La liberté des étudiants de poursuivre leur cursus et de passer leurs examens est remise en cause par de multiples opérations de blocage. Depuis la grève de 1229 à l’université de Paris, le statut historique des « franchises universitaires » confie la responsabilité du maintien de l’ordre aux présidents d’université, contribuant à sanctuar iser les établissements d’enseignement supérieur. Il convient de ne pas bouleverser et remettre en cause ce principe séculaire, tout en considérant que les atteintes portées à la liberté des étudiants de passer leurs examens dans des conditions acceptables n’ont plus vocation à rester impunies. La libre expression collective des idées et des opinions des étudiants doit être protégée, mais il n’y a pas de liberté individuelle sans son corollaire naturel, la responsabilité : chacun doit assumer les conséquences de ses choix. Si les étudiants ont le droit d’expri mer des revendications politiques, celui-ci ne doit pas les exonérer de toute forme de responsabilité individuelle lorsque leur comportement porte atteinte à la liberté d’autrui. Or, les établissements d’enseignement supérieur n’e ntrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’ar…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er À l’article 431-22 du code pénal, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « ou du service interacadémique des examens et concours ».
  • Article 2 Après l’article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 431-22-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver l’organisation de l’examen terminal universitaire permettant d’app récier les aptitudes et l’acquisition des connaissances en application de l ’article L. 613-1 du code de l’éducation, est puni d’un an d’emprisonnement e t de 7 500 € d’amende. »…

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Pour aller plus loin