Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de déclarer la protection de l’enfance maltraitée « Grande cause nationale 2019 ». Il engage les pouvoirs publics à promouvoir cette cause par tous les moyens. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges financières encourues par l’État en raison de l’application de cette proposition de loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La multiplication des enquêtes de victimisation en matière de maltraitance infantile a permis de sensibiliser progressivement les pouvoirs publics sur ce fléau. Malgré l’absence de données fiables compte tenu de la difficulté de les rendre visible, on estime que 200 enfants par jour sont maltraités et que deux enfants meurent par semaine sous les coups de leurs parents ou de leurs proches. Le flou est encore plus grand concernant la détermination de la cause de la mort inattendu du nourrisson ainsi que la place de la pratique de l’inceste. Le fil rouge du plan interministériel 2017-2019 de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants est d ’améliorer la connaissance des violences (physiques, psychologiques, sexuelles et les négligences lourdes) faites aux enfants afin de mieux les prévenir et d’accompagner les enfants victimes. Cette nécessité du travail de repérage est souligné e par de nombreuses associations du secteur de la protection de l’enfan ce. Le silence de la famille et des proches mais aussi l’insuffisance de formation et de conseils aux professionnels participent au manque d’informat ions des pouvoirs publics qui ne permettent pas de quantifier de façon satisfaisante le phénomène afin d’initier les politiques publiques adéquates. Aussi, une vaste campagne nationale de communication est nécessaire. Les associations du secteur n’ont pas les moyens de son financement. Seule l’obtention du label « Grande cause nationale 2019 »…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La protection de l’enfance maltraitée est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».
- Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par to us les moyens cette disposition.
- Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)