Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la transparence et la démocratie au sein des fédérations sportives et des associations reconnues d’utilité publique. Il impose des règles sur le nombre de mandats qu’un individu peut occuper au sein d’une même structure, ainsi que des dispositions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes. Il prévoit également des modifications juridiques permettant le vote en ligne et la précision du mode de financement des organismes régionaux et départementaux. Enfin, il encadre les statuts des fédérations sportives agréées pour mieux organiser leur fonctionnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2017, portés par une demande forte des citoyens, les nouveaux élus ont amorcé des réformes sur la moralisation de la vie publique. En effet, la République doit être cette vision partagée à travers une démocratie vivante car la menace la plus forte est le désintérêt ou le rejet du collectif au profit de replis identitaires voir d’attitudes hostiles envers les valeurs fondamentales de la France. L’Assemblée poursuit ses travaux concernant exercice du pouvoir et le respect des lois par tous, condition sine qua non de la concorde nationale dont elle est la garante légitime. Bien qu’il véhicule des valeurs de respect, d’équité et de partage, le sport n’échappe pas aux défis et à la défiance. Le sport participe aux évolutions de la société française et européenne au sein des associations de type 1901 et les associations sportives sont les plus nombreuses de ce secteur. Le sport concerne 14 millions de licenciés et au autant de pratiquants non licenciés. Les événements sportifs sont les événements les plus fédérateurs. Le sport est perçu par le public comme par les pouvoirs publics comme un facteur de santé, de cohésion sociale et d’éducation, notamment pour les jeunes qui attendent respect, apprentissage et espoirs. Dès lors, le sport par son impact sur la société se doit d’être exemplaire. À commencer sur le terrain de jeu mais aussi dans ses institutions. L’état et les collectivités y consacrent depuis longtemps d’importants moyens (équipements, formations…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er La présente loi est applicable : 1° Aux fédérations sportives ; 2° Aux fédérations de jeunesse et d’éducation populaires ; 3° Aux associations reconnues d’utilité publique ; 4° Aux fédérations soumises au régime juridique du droit local ; 5° Au comité national olympique et sportif français ; 6° Au comité paralympique et sportif français ; 7° Aux ligues professionnelles. TITRE II LA GOUVERNANCE…
- Article 2 Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « délégataires » est remplacé par le mot : « agréées » ; 2° Au même 1°, la référence : « L. 131-14 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 » ; 3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux structures citées à l’article 1 er de la loi n° du visant à améliorer le partage d’informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives. »…
- Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport est ainsi rédigé : « L’agrément est notamment fondé sur l’existence de garanties de fonctionnement démocratique de l’association, de transparence de sa gestion et d’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes conformément à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et aux articles 5 à 8 de la loi n° du visant à améliorer le partage d’informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives.»…
- Article 4 Dans les structures mentionnées à l’article 1 er de la présente loi : 1° Le nombre de mandats qu’un individu peut effectuer au total dans la même structure est limité à trois ; 2° Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux ; 3° Une période d’attente équivalente à deux mandats est nécessaire pour qu’un individu puisse se représenter à la suite de deux mandats consécutifs, total ou partiel.…
- Article 5 L’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les statuts mentionnés au I prévoient : « – que le président de la fédération est élu par les membres de celle-ci ; « – que son mandat ne peut être renouvelé plus de deux fois. » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions d’honorabilité prévues à l’article L. 212-9 sont applicables aux membres des instances dirigeantes des fédérations agréées. »…
- Article 6 Les statuts des fédérations sportives agréées prévoient la possibilité de recourir au vote en ligne. TITRE III LES MOYENS
- Article 7 Les fédérations sportives doivent faire figurer dans leurs statuts le mode de calcul du financement des organismes régionaux et départementaux des fédérations agrées.
- Article 8 Après l’article 11 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « Art. 11 bis. – Les associations bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 131-8 du code du sport ainsi que celles bénéficiant de l’agrément prévu par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l’article 910 du code civil. »…
- Article 9 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)