Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la procédure de « Référendum d’Initiative Partagée » en abaissant les seuils de participation nécessaires pour que des parlementaires ou des électeurs puissent proposer un référendum. Il permet désormais aux électeurs eux-mêmes d’initier un référendum dans les mêmes conditions que les parlementaires. En outre, il ouvre la possibilité aux citoyens soutenus par des parlementaires d’initier des propositions de loi, et invite les partis politiques et les milieux concernés à s’exprimer sur les projets législatifs importants lors des travaux préparatoires. Enfin, il introduit une disposition concernant la consultation des électeurs sur les actes relevant de la compétence des collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lors de la campagne présidentielle de 2017 Emmanuel Macron avait inscrit dans son programme le principe d’une participation accrue des citoyens à la décision publique, notamment en renforçant les consultations préalables ouvertes en ligne sur les textes législatifs et réglementaires (1), en mettant en place des dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif et en encourageant les municipalités à adopter un budget participatif (2). Les événements de ces dernières semaines ont mis en lumière une impatience grandissante de nombre de nos concitoyen s quant à la mise en place de cette participation à la décision publique, en plus de la composante purement représentative de notre système démocratique qui est la compétence des parlementaires. Certaines de ces revendications, qui reviennent en force dans le cadre du grand débat actuel, pourraient trouver une réponse dans une adaptation et un élargissement de dispositions déjà existantes dans notre Constitution. Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, instauré en 2008 organise une procédure communément appelée « Référendum d’Initiative Partagée ». Cet alinéa 3 de l’article 11 prévoit déjà la possibilité de la participation de citoyens-électeurs au processus législatif, à l’initiative de membres du Parlement. Les seuils à atteindre pour déclencher cette procédure sont toutefois si élevés, que depuis son introduction dans la Constitution par la loi constit…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée : 1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».
- Article 2 Le troisième alinéa de l’article 11 la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’initiative d’un tel référendum peut également provenir des électeurs eux-mêmes, dans les mêmes proportions que celles prévues au présent alinéa, à savoir un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
- Article 3 Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitutio n est complété par une phrase ainsi rédigée: « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 11, les citoyens soutenus par des parlementaires ont également la possibilité d’initier des propositions de loi. »
- Article 4 Après le quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les partis politiques et tous les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires. « Il est pris connaissance des avis exprimés, qui s ont pondérés et évalués. « Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport ».…
- Article 5 Après l’article 72-2 de la Constitution, il est inséré un article 72-2-1 ainsi rédigé : « Art. 72-2-1. – Pour les projets de délibération ou actes relevant de la compétence des collectivités territoriales, un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée peut demander l’organisation d’un référendum local. Les collectivités territoriales définissent le périmètre des projets et actes soumis à référendum ainsi que le pourcentage d’électeurs requis pour le déclencher ». « Le pourcentage exigé, les conditions de présentation de la demande d’organisation du référendum ainsi que celles dans lesquelles la Cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle le respect des dispositions relatives aux compétences des collectivités territoriales sont déterminées par une loi organique. ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)