Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier la manière dont les membres du Conseil constitutionnel sont désignés, en prévoyant que certains d'entre eux soient tirés au sort. Il supprime également une disposition relative à la composition du Conseil. En outre, il modifie une formulation dans un article concernant les modalités de saisine du Conseil.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Créé en 1958 par l’article 56 de la constitution de la Vème République, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Trois d’en tre eux sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat. S’ajo utent à ces neuf membres les anciens présidents de la République, membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel. Ces règles sont-elles toujours adaptées ? On le voit, l’entrée d’Alain Juppé sur proposition du Président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, n’est pas sans susciter quelques polémiques, l’ancien premier ministre ayant été notamment condamné en 2014 à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligib ilité pour « prise illégale d’intérêt » dans l’affaire des emplois fictifs du R PR, ce qui est extrêmement rare pour un « sage ». Avec l’instauration de la Question prioritaire de constitutionnalité, l’activité du Conseil constitutionnel a changé de nature. Ainsi, jusqu’en 2010, il n’existait aucun moyen pour contester la constitutionnalité d’une loi a posteriori, soit après sa promulgation. Cela signifie concrètement que n’importe quel justiciable peut invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative applicable à son cas au moyen d’une QPC. Les avocats se sont approprié la Question prioritaire de constitutionnalité, à tel point qu’au cours de l’an née 2017 plus de 218 décisions ont été ren…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Les trois dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Ces membres sont tirés au sort par le Président d e l’Assemblée nationale. Trois sont issus du collège des professeurs agrégés des sections 1 à 6 du Conseil national des universités, trois sont issus du collège des membres du Conseil d’État, et trois sont issus du collège des magistrats de la Cour de cassation.…
- Article 2 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
- Article 3 Le dernier alinéa de l’article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs. »
- Article 4 Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitutio n, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux articles de ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)