Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la fiscalité des plus-values immobilières en élargissant le champ d'application de l'impôt à certaines résidences secondaires, dans des conditions précises liées à la situation du cédant. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette modification. Les changements visent à ajuster la répartition des charges fiscales entre les différents types de biens immobiliers. Les dispositions s'inscrivent dans un cadre général de réforme de la fiscalité des plus-values.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lors de plusieurs échanges du « Grand Débat », le président Emmanuel Macron s’est dit séduit par l’idée d’une refonte globale de la fiscalité des plus-values immobilières, y compris pour les résidences principales. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des Français depuis plusieurs années, ce qui a conduit à l’explosion sociale de novembre 2018 qui s’est concrétisée dans la rue avec le mouvement des Gilets Jaunes. Comment concilier l’impératif budgétaire, la relance du pouvoir d’achat des Français et l’équilibre des contributions des Français à l’effort national en fonction de leurs revenus et de leurs patrimoines respectifs ? Certainement pas en étouffant les classes moyennes sous l’impôt et en leur faisant porter toute la responsabilité de l’équilibre budgétaire. Relancer la croissance française c’est aussi relancer le pouvoir d’achat. C’est en ce sens qu’a été pensé ce projet de loi, conçu pour alléger le poids qui pèse sur les classes moyennes sans renoncer aux idéaux de justice sociale qui animent nombre de nos concitoyens. Détentrices de patrimoines principalement composés d’immobilier et d’épargne, les classes moyennes n’ont pas bénéficié des réformes fiscales du Président Emmanuel Macron, cadeaux faits aux détenteurs de valeurs mobilières et aux expatriés de retour en France. Pourtant, l’immobilier est par nature non délocalisable et les classes moyennes font vivre ce pays, employant parfois des Français dans des professions elles-auss…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est complété par les mots : « et la résidence secondaire pour le cas où le cédant ne serait pas propriétaire de sa résidence principale si le prix de la vente est inférieur à 800 000 euros ; ». 2° Après le 1° ter sont insérés des 1° quater et 1° quinquies ainsi rédigés : « 1°quater Qui ont constitué une résidence secondaire au jour de la cession ou qui ont été loués au jour de la cession de manière non occasionnelle si le prix est inférieur à 300 000 euros. « 1°quinquies Qui constituent la première vente immobilière d’une personne physique à hauteur de la quote-part d’immeuble détenue. » II. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 8 % pour chaque année de détention au-delà de la troisième ; »…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)