Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire toute forme de violence physique ou psychologique dans l’exercice de l’autorité parentale. Il insère une disposition dans le code civil qui précise que l’autorité parentale doit être exercée sans recourir à ces violences. Cette mesure s’inscrit dans un cadre juridique visant à protéger les enfants. Elle ne crée pas de nouvelles obligations en dehors de cette interdiction. Elle renforce les dispositions existantes en clarifiant les principes de l’exercice de l’autorité parentale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 janvier 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 6 mars 2019 1re lecture Sénat Adopté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Impose que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)