Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines règles relatives aux mentions et signes de qualité et d'origine des produits agricoles ou alimentaires. Il précise que le terme « fromage fermier » ou toute autre mention évoquant une origine fermière est réservé à des fromages fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur. Il abroge une interdiction concernant la fabrication de certains vins mousseux dans une zone spécifique. Il impose également des règles plus précises sur l’étiquetage du miel provenant de plusieurs pays, et il complète les dispositions relatives à la conformité des produits à leur description. Enfin, il fixe une date d’application des nouvelles règles, avec une disposition transitoire pour les produits déjà en circulation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 février 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 3 avril 2019 1re lecture Sénat Adopté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dénomination “fromage fermier” ou l’utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Lorsque l’affinage a lieu en dehors de l’exploitation, le consommateur en est informé au moyen d’un étiquetage qui précise, dans le respect des conditions prévues au premier alinéa du présent article, le nom de l’affineur et du producteur selon des modalités prévues par décret. »…
- Article 2 La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée. TITRE II PRÉCISER LA CONFORMITÉ DES PRODUITS À LEUR DESCRIPTION
- Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués en toutes lettres sur l’étiquette par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel. « Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ou de miellat, qu’elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. « Pour l’ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne doit pas être de nature à induire l’acheteur en erreur sur les qualités du produit. « Un décret du ministre chargé de l’agriculture fixe les critères spécifiques de qualité, d’identification et d’origine des miels qui peuvent être mentionnés dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime afin que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues aux certifications mentionnées à l’article L. 611-6 du même code. »…
- Article 4 Au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, à l’exception des vins ».
- Article 4 bis (nouveau) La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. « II. – Tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe. « III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »…
- Article 4 ter (nouveau) La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-8 ainsi rédigé : « Art. L. 412-8. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. » TITRE III ENTRÉE EN VIGUEUR…
- Article 5 Le titre II de la présente loi entre en vigueur le 1 er septembre 2020. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l’entrée en vigueur du même titre II, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1 er septembre 2021.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)