Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition légale afin de permettre la commercialisation à titre onéreux des semences traditionnelles, en complétant une disposition existante. Il vise à faciliter l'accès à ces semences, qui contribuent à la biodiversité agricole. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de préservation de la diversité des variétés cultivées. Elle ne modifie pas les conditions d'inscription des variétés dans le catalogue officiel français des variétés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En l’espace de cent ans, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ne sont plus cultivées et 75 % d’entre elles ont déjà été irréversiblement perdues. Les semences traditionnelles incarnent pourtant la diversité des goûts, l’adaptation au terroir, la résistance au réchauffement climatique. L’utilisation de semences variées s’inscrit dans un combat plus large pour la préservation naturelle de la biodiversité. Si nous n’adoptons pas dès maintenant des pratiques respectueuses de la biodiversité (des politiques agricoles jusqu’à la responsabilité individuelle) nous mettons en danger notre sécurité alimentaire. À côté des professionnels, les jardiniers jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichi ssement de la biodiversité agricole, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIe siècle. Or, actuellement, les semences entièrement autorisées à la vente en France sont celles inscrites au catalogue officiel français des variétés. Les contraintes pour inscrire une variété dans ce catalogue sont telles que les seuls acteurs qui y parviennent sont les grands groupes semenciers. Pour les « semences traditionnelles », garantes de la diversité, l’échange entre particuliers est autorisé, ainsi que la seule vente directe mais les possibilités de commercialisation sont très limitées. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit. Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)