Caractère non patrimonial du corps humain

MESDAMES, MESSIEURS, Le moment est venu, pour le Constituant, d’énoncer explicitement les principes essentiels dont le respect est nécessaire afin qu’aucune stipulation de droit international, aucune loi, aucun contrat ne vienne contredire, dans l’ordre juridique français, ce qui a été, jusqu’alors, le modèle de bioéthique choisi par notre pays. La jurisprudence des cours suprêmes françaises a, au début des années 1990, reconnu certains de ses principes. D’une part, le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, a relevé que les lois relatives à la bioéthique dont il était alors saisi avaient énoncé « un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine » ; il a jugé que les principes à valeur législative ainsi affirmés « tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine », qu’il a ainsi, pour la première fois, expressément reconnu. D’autre part, la Cour de cassation, dans un arrêt d’assemblée plénière du 31 mai 1991, a jugé que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisp…