champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée

MESDAMES, MESSIEURS, Les Français sont très attachés à l’exercice de leur souveraineté de peuple par la voie référendaire, comme le montrent les taux de participation des différentes votations sous la V ème République. Le référendum, tel qu’il est conçu dans notre pays, est un procédé relevant de la démocratie semi-directe, appelant le corps des citoyens en âge et en capacité juridique de voter à exprimer un avis sur une mesure proposée par une autre autorité, dont l’initiative ne peut aujourd’hui être prise que par le Président de la République sur proposition du Gouvernement et, depuis 2015, par un cinquième des membres du Parlement avec le soutien d’un dixième des électeurs sur les listes électorales, dans le cas où le Parlement n’examinerait par la proposition au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, ce qui constitue un référendum « d’initiative partagée » par trop édulcoré. Toutefois, comme le souligne le cas de la privatisation des Aéroports de Paris, le référendum d’initiative partagée commence tout doucement à se faire une place dans notre démocratie, à la faveur, peut-être, des aspirations manifestées par les Français pour plus de démocratie directe et une meilleure représentativité des Parlements, comme ils le montrent depuis déjà plusieurs mois dans les rues et dans les débats. Le champ d’application du référendum, tel que prévu dans l’article 11, est trop restreint. Du reste, la rédaction dudit article 11 est trop…