Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’intégrer dans le code de l’éducation des formations sur l’estime de soi et l’autodéfense, principalement destinées aux élèves, en particulier aux filles. Il habilite les établissements scolaires à organiser ces enseignements dans le cadre de leur mission de prévention des violences. Le financement de ces formations peut être assuré par des taxes additionnelles prévues par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’un des grands axes de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est consacré à la prévention de ces violences, notamment dans le cadre de l’enseignement scolaire. Ainsi, l’article 23 de cette loi a permis de compléter le code de l’éducation par l’article 312-17-1 qui dispose : « Une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des association s de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » Le rapport d’information des sénateurs Laurence Coh en, Nicole Duranton, Loïc Hervé, Françoise Laborde, Noëlle Ra uscent et Laurence Rossignol « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société », adopté à l’unanimité le 12 juin 2018, préconise notamment de renforcer la prévention de ces violences, plus particulièrement par « l’organisation effective des séances d’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation ». Ce rapport reco…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 312-17-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa rédigé : « Afin de lutter contre les mécanismes de dévalorisation et de dénigrement auxquels les préjugés sexistes exposent particulièrement les jeunes filles et les femmes, les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l ’étranger, peuvent organiser pour leurs élèves, et plus particulièrement pour les filles, des cours et ateliers destinés à acquérir et renforcer l’estime de soi. Ils peuvent s’associer à cette fin avec des associations et des centres de formation offrant des cours et ateliers spécialisés dans ce domaine. »…
- Article 2 L’article 312-17-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa rédigé : « Afin de donner à leurs élèves, et plus particulièrement aux filles, les moyens de se défendre face à une agression, les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent organiser des cours d’autodéfense pour leur permettre d’acquérir les techniques adaptées aux situations représentant un danger pour leur intégrité morale ou physique. Ils peuvent s’associe r à cette fin avec des associations et des centres de formation offrant de s cours et ateliers spécialisés dans ce domaine ».…
- Article 3 Le financement de ces formations pourra être effectué ou complété par des taxes additionnelles aux droits figurant aux articles 235, 235 ter M, 235 ter MB, 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies du code général des impôts. Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)