Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie une disposition du code électoral concernant les fonctions de maire, de maire d’arrondissement et de maire délégué. Il précise que ces fonctions relèvent du deuxième alinéa de l’article L.O. 141-1. Cette modification vise à clarifier la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernance locale. Elle n’introduit pas de nouvelles compétences ni de nouvelles obligations pour les maires. Elle se limite à une reformulation juridique existante.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi organique a pour objet de permettre aux députés et aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive municipale : celle de maire-adjoint. Elle permet un aménagement raisonné au principe établi par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 selon lequel le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de toute fonction exécutive locale. Cette loi adoptée au cours de la précédente mandature et applicable depuis les échéances électorales de 2017, est venue renforcer l’encadrement des possibilités de cumul entre mandats locaux et nationaux, complétant ainsi les dispositions des lois organiques du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000 qui avaient jusque-là exclu les fonctions exécutives du champ des incompatibilités. Par ces nouvelles dispositions, il s’agissait de répondre à une crispation croissante des Français face au cumul des mandats, devenu le symbole d’un engagement insuffisant des élus dans l’exercice de leurs différentes responsabilités. Cette loi était nécessaire. Il fallait en effet tenir compte des conséquences concrètes des différentes étapes de décentralisation qui ont considérablement accru le rôle et la charge de travail des exécutifs locaux, notamment au niveau intercommunal. Parallèlement, la réforme constitutionnelle de 2008 avait également modifié les conditions du travail législatif et étendu le domaine d’intervention du Parlement au contrôle de l’action du Gouvernement. Ces deux évolutions conjoi…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le deuxième alinéa de l’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement et de maire délégué ; ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)