Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles relatives aux indemnités des parlementaires en supprimant une limite sur le montant de l'indemnité de base. Il permet ainsi aux parlementaires de percevoir une indemnité supplémentaire liée à d'autres mandats locaux, à condition que ces mandats soient compatibles avec leur fonction de parlementaire. La mesure s'applique à partir de la date de publication du texte. Elle vise à corriger certaines inégalités entre les parlementaires en fonction des mandats qu'ils occupent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 limitant le cumul des mandats pour les parlementaires est entrée en vigueur en 2017. Cette loi modifie l’article LO. 141-1 du code électoral en précisant que le mandat de député ou de sénateur est désormais incompatible avec notamment : – les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire ; – les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ; – les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ; – les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ; – les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ; – les fonctions de président et de vice-président et de membre du conseil exécutif des assemblées extra-métropolitaines. Il est par conséquent interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec un mandat au sein d’un exécutif local. Toutefois, ils demeurent autorisés à cumuler leur fonction avec un mandat local tel que conseiller municipal ou communautaire, conseiller départemental ou régional. Il est à rappeler que selon le mandat occupé, des situations d’inégalités persistent entre les parlementaires. En effet, lorsqu’un parlementaire cumule avec un mandat de conseiller départemental ou régional, il dispose d’une indemnité supplémentaire de l’ordre de 2 700 euros qui s’ajoute à son indemnité parlementaire (dans la limite du plafond de une fois et demie l’indemni…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Au troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article LO. 6224–3, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article LO. 6325–3, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article LO. 6434–3, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».…
- Article 2 Cette disposition s’appliquera à la date de la publication
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Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)